Statut de l'expert judiciaire
L’expert de justice est un professionnel qualifié et expérimenté dans son secteur d’activité, il est reconnu comme tel par ses pairs mais également par la justice, qui l’évalue régulièrement dans le cadre de sa réinscription tous les cinq ans, après avis consultatif de commissions composées de magistrats et d’experts près des Tribunaux.
A l’instar du juge, l’expert doit être en mesure d’exprimer son avis en toute objectivité et impartialité.
Déontologie et Serment
Selon l’article 237 du code de procédure civile « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité »
En tant que membre adhérent à une compagnie d’experts du Conseil National, nous nous sommes engagés à respecter les règles de déontologie qui résident dans le respect d’une éthique rigoureuse.
Selon l’article 6 de la loi du 29 juin 1971 modifié par la loi du 11 février 2004, lors de leur inscription sur une liste dressée par une Cour d’Appel, les experts de justice doivent prêter le serment suivant :
Les experts de justice se doivent d’accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.
La Fédération des industries nautiques réunit les métiers nautiques industriels et touristiques. Elle nous permet de connaitre les derniers chiffres et d’être à jours de nos connaissances des normes maritimes
